Rappel: Définition du SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale du Nord Isère (regroupe 94 communes du Nord Isère) VOIR LA LISTE DES COMMUNES

position du SCOT:

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2002:

Délibération du syndicat mixte :

 Les délégués du Syndicat Mixte du SCOT Nord-Isère, bien que conscients de l'importance du ferroutage pour alléger la circulation sur les voies routières existantes, s’opposent cependant formellement au projet de tracé fret devant relier St Priest à St Béron et ce pour les raisons suivantes :

- Notre région est déjà traversée par l'A 43, l'A 48 et la ligne voyageurs auxquels s'ajoutent plusieurs projets : ligne TGV, barreau A 48 Ambérieu-Coiranne, barreau TGV de St André le Gaz, ligne à haute tension sur les cantons de Pont de Beauvoisin, La Tour du Pin, Bourgoin-Jallieu Nord et la Ville Nouvelle

- Ce tracé créerait des risques potentiels pour les approvisionnements en eau en raison de la présence des captages du Vernay, du Cateland, de Sérezin, de la Ronta-Le Loup (alimentation de Bourgoin-Jallieu, l'Isle d'Abeau, Nivolas, Sérézin de la Tour)

- Ce tracé créerait des nuisances insupportables pour les populations et plusieurs communes seraient totalement sinistrées dans la mesure où cette ligne nouvelle reprendrait la ligne voyageurs qui traversait obligatoirement villes et villages avec de multiples gares (aujourd'hui fermées pour la plupart).

- Ce tracé s'ajoutant à celui de la ligne LGV bouleverserait fortement l'environnement sur plusieurs cantons. L'incidence du projet est très importante sur les zones inondables et les zones humides. Il n'est pas présenté de mesures compensatoires prenant en compte l'ensemble des projets ayant une incidence sur ces milieux.

- Ce tracé irait à l'encontre de la priorité, qui doit être donnée aux lignes existantes TER voyageurs et aux trajets domicile travail, lignes de plus en plus utilisées aujourd'hui pour gagner Grenoble, Chambéry et Lyon. Le trafic fret dans une situation transitoire en utilisant la ligne existante paralyserait toute amélioration du trafic TER et accentuerait les problèmes de sécurité déjà existants (passages à niveaux…) 

- Ce tracé bouleverserait l'économie de notre région, orientée vers le tourisme vert avec un développement touristique fort.

En conséquence, les délégués du Syndicat Mixte du SCOT Nord-Isère s'opposent catégoriquement à ce projet dans une région très résidentielle où la qualité de vie est la priorité des habitants.

Considérant, enfin, que la bretelle LGV de St André le Gaz n'a fait l'objet d'aucune consultation, et que l'accumulation de projets multiplie les risques de nuisances, ils demandent que l'ensemble des tracés ferroviaires soit remis à plat, y compris le tracé LGV.

 séance avril 2003 :

Dans le prolongement de leur première position, les élus siègent au conseil syndical Mixte du SCOT Nord Isère, soulignent :

Leur attachement à réserver la capacité suffisante sur la ligne ferroviaire existante, modernisée, permettant la progression des liaisons TER et cadencées, y compris dans la période intermédiaire,

Leur attachement au principe d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon Turin ,

Leur attachement à une insertion particulièrement travaillée de la future liaison, notamment en zone urbanisée, en ayant recours aux tunnels par exemple,

Leur volonté de conjuguer vigilance et dialogue, en créant un comité de suivi, interne au syndicat Mixte, chargé des questions ferroviaires.

Résultat du vote : 27 pour, 6 abstentions (Messieurs AUGUSTIN, BESSON, FRANCE, FRANCOIS, GUILLAUD ET PAOLI) 4 votes contre (Messieurs GAU, VEYRET, DAUJAS, REVEL)

séance 6 novembre 2003 :

Le SCOT qui a tenu sa réunion avec RFF le 6 novembre 2003 a précisé les points suivants dans sa motion:

   Si l'état devait confirmer le choix du fuseau "Bas Dauphiné", désaccord sur la séparation des trafics fret et voyageurs et sur le choix d'orienter le fret sur la ligne historique, mais au contraire demande expresse d'une ligne nouvelle mixte fret-voyageurs sur la totalité de la traversée de l'Isère, et donc d'un seul nouveau couloir de nuisance;

   Demande d'un engagement écrit garantissant l'affectation prioritaire de l'actuelle ligne Lyon-Pont De Beauvoisin au développement du trafic TER entre le Nord-Isère d'une part, Lyon et Grenoble d'autre part.

  Demande d'intégrer de façon exemplaire le projet dans son environnement, tant à l'égard des populations riveraines qu'en matière de protection du milieu naturel, avec défense du projet de "diagonale" (tunnel St Savin, St André le Gaz)

  Demande d'engagements écrits du maître d'ouvrage concernant les mesures de protection, avec une vigilance extrême en matière de protection des captages et des nappes phréatiques.